Désignation

La société CDP Coaching – Conseil – Formations désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 1812 rte de Baziège – 31670 Labège.

La société met en place et dispense des formations intra-entreprises (sur-mesure pour le compte d’un client réalisée dans nos locaux, dans les locaux du client ou dans des locaux mis à la disposition par le client), inter-entreprises (formation sur catalogue réalisée dans nos locaux ou dans des locaux mis à disposition par CDPCoaching – Conseil – Formations), ou à distance, sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société CDP Coaching – Conseil – Formations pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Devis et attestation

Pour chaque formation, la société CDP Coaching – Conseil – Formations s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de retourner dans les meilleurs délais à la société un exemplaire renseigné, daté, signé avec la mention « Bon pour accord ». Une convention de formation professionnelle (ou contrat) sera établie et fournie au client selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.  À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie.

Prix et modalités de paiement

L’acceptation de CDP Coaching – Conseil – Formations  étant conditionnée par le règlement intégral de la facture, CDP Coaching – Conseil – Formation se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci-dessous. CDP Coaching – Conseil – Formation se réserve la possibilité d’ajourner une session de Formation et ce sans indemnités, au plus tard 5 jours ouvrés avant la date prévue, pour des raisons pédagogiques.

Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par CDP Coaching – Conseil – Formation. L’inscription est validée sous réserve du paiement intégral de la Formation. Des facilités de paiement en plusieurs fois peuvent être proposés au Client. En cas de paiement en plusieurs fois, le non-paiement d’une échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrés, CDP Coaching – Conseil – Formation se réserve la faculté de suspendre toute Formation en cours et /ou à venir.

Annulation et report des formations par le client 

Toute annulation ou de demande report d’une Formation par le Client doit être communiquée par écrit.

À compter de la date de signature du contrat de formation ou de la convention de formation, le Client a un délai de 10 jours pour se rétracter. Le délai de rétractation est porté à 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance » et les contrats conclus « hors établissement ».

Passé ce délai, la Formation est due dans son intégralité en cas d’annulation de la Formation. Le paiement d’une pénalité forfaitaire égale à 10% du montant totale de la Formation sera demandé au Client en cas de demande de report effectif de la Formation. Si le report n’est pas possible, la Formation sera due dans son intégralité.

REMPLACEMENT D’UN PARTICIPANT

 CDP Coaching – Conseil – Formatio offre au Client la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à 3 jours ouvrés avant la session de Formation concernée. Toute demande de remplacement devra être adressée par écrit.

Prix et règlement

Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes (TVA non applicable – article 261 code des impôts). Toute Formation commencée est due en entier. Les factures sont payables en euros, à réception, sans escompte et à l’ordre de CDP – Nadège Bellot

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit. Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com.

CDP Coaching – Conseil – Formations se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

Réglement par un OPCO

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :

• De faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande,
• De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
• De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCO qu’il aura désigné.

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la Formation, le reliquat sera facturé au Client. Si CDP Coaching- Conseil – Formations n’a pas reçu l’accord de prise en charge de l’OPCO au 1^er jour de la Formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage. En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la Formation et sera facturé du montant correspondant.

Refus de commande

Dans le cas où un Client passerait une commande à CDP Coaching- Conseil – Formations, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), CDP Coaching- Conseil – Formation pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les Formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Informatique et libertés 

Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à CDP Coaching – Conseil – Formations en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de CDP pour les besoins desdites commandes. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 20 Juin 2018 et désormais en conformité avec le Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par email ou par courrier adressé àCDP Coaching – Conseil – Formations.

Propriété intellectuelle

Les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification, d’exploitation des supports de la Formation restent la propriété exclusive de CDP Coaching – Conseil – Formations et ne peuvent donc pas être cédés au Client.

Responsabilité 

CDP Coaching- Conseil – Formations  pourra être tenu responsable de tout dommage direct subi par le Client et résultant de l’exécution des Formation. L’indemnité due au Client, en réparation de son préjudice, ne pourra dépasser le montant correspondant aux sommes versées par le Client à CDP au titre de l’année civile pendant laquelle le dommage a eu lieu.

Confidentialité

Toutes informations (hormis celles accessibles au public) dont CDP Coaching-Conseil-Formations ou le Client aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client un tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer. Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants.

Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat ou du bon de commande, sur simple demande de l’autre partie. 

Communication

Le Client autorise expressément CDP Coaching- Conseil – Formations  à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

Renonciation

Le fait pour CDP Coaching- Conseil – Formations  de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société CDP  et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Toulouse

Dernière mise à jour le 23 août 2021